Remboursement des proratas lors de l’acte de vente : le guide d’un notaire

Vous êtes acquéreur d’un bien immobilier ?

L’acte authentique de vente d’un bien immobilier, étape majeure dans toute transaction immobilière, engendre le remboursement des proratas lors de l’acte de vente. Ce concept, souvent méconnu du grand public, a une importance cruciale et peut susciter de nombreuses questions. Il peut aussi être une désagréable surprise à la signature de votre acte authentique si cette dépense n’a pas été anticipée.
Pour vous aider à naviguer en toute sérénité dans ce processus complexe, Maître Jean-Baptiste BULLET, notaire à CHEVILLY-LARUE (94), vous partage ses conseils et son expertise en la matière. À travers cet article, vous découvrirez les aspects essentiels du remboursement des proratas, depuis la taxe foncière jusqu’au fonds de travaux Loi ALUR, en passant par les charges de copropriété et la gestion des travaux votés en Assemblée Générale.

Décryptage des proratas

1. La Taxe Foncière : En tant que propriétaire, vous payez cette taxe. Elle est envoyée en septembre, mais à celui qui était propriétaire au 1er janvier d’avant. Si vous achetez avant septembre, alors c’est votre vendeur qui recevra la taxe foncière. Et cela même s’il a vendu plusieurs mois avant. Lors de la vente, vous devrez rembourser votre vendeur du prorata de taxe foncière. C’est-à-dire de la période entre le jour de la signature, et le 31 décembre de l’année en cours. Si le bien n’est pas en copropriété (exemple: maison), c’est souvent le seul montant que vous aurez à rembourser.
2. Les Charges de Copropriété du trimestre : Le propriétaire d’un bien en copropriété paye des charges trimestriellement. À la vente, vous devrez effectuer un remboursement à votre vendeur. Il correspond à la
3. Le Fonds de Roulement (ou Fonds de Réserve) : Les copropriétaires contribuent à ce fonds. Une partie de vos charges trimestrielles de copropriété alimente ce fonds. Il sert à financer notamment des petits travaux, comme par exemple changer une ampoule, ou appeler un plombier pour réparer une fuite. À la vente, vous allez en rembourser le montant actuel au vendeur. Mais ce n’est pas perdu, car vous en deviendrez propriétaires. C’est comme un compte en banque qui changerait de nom.
4. Le Fonds de Travaux Loi ALUR : La loi ALUR de 2014 a créé ce fonds. Il est obligatoire dans toutes les copropriétés, encore faut-il que sa constitution ait été votée. Il finance les gros travaux. Le syndic n’a pas le droit d’y toucher, c’est aux copropriétaires de décider de s’en servir. Comme pour le fonds de roulement, il est d’usage que vous le remboursiez au vendeur à la vente.
5. Les Travaux votés lors de l’AG intermédiaire: une Assemblée Générale peut avoir lieu entre l’avant-contrat et l’acte authentique final. Si tel est le cas, le vendeur peut potentiellement rembourser l’acquéreur du montant des travaux votés. Plus d’explications au paragraphe suivant.

La gestion des travaux votés en Assemblée Générale

Les travaux votés avant la signature de l’avant-contrat restent à la charge de votre vendeur. Cependant, si une Assemblée Générale (AG) se tient entre l’avant-contrat et l’acte authentique, votre vendeur doit agir. Il doit vous donner la convocation à l’AG et son pouvoir rempli et signé. Ainsi, vous pourrez y aller, et voter. Si votre vendeur accomplit bien cette procédure, les travaux votés à cette AG seront à votre charge. S’il ne l’a pas fait complètement, alors les travaux votés à cette AG resteront à sa charge. Il vous en remboursera le montant en déduisant sur les proratas que vous lui devez. Si vous désirez plus d’informations à ce sujet, découvrez notre article détaillé ici: « Copropriété : Qui paye les travaux votés en AG avant la signature de l’acte authentique de vente ? » .

Pour résumer

Le remboursement des proratas est crucial lors de la vente immobilière. Il existe bien d’autres sommes qui peuvent incomber au vendeur ou à l’acquéreur, comme le rappelle la Chambre des Notaires de Paris. Cet article n’a fait qu’effleurer le chapitre du remboursement des proratas.

Pour en savoir plus et découvrir des exemples chiffrés, consultez l’article détaillé de Maître BULLET disponible ici.

Juin 2023, Jean-Baptiste BULLET, tous droits réservés.