Servitude d’isolation thermique : actez vos travaux partout en France avec un notaire
La servitude d’isolation thermique est une solution efficace, que votre notaire peut constituer pour vous, où que vous soyez en France. Grâce à cette servitude, aussi appelée servitude de surplomb, vous pouvez réaliser vos travaux d’isolation thermique tout en respectant les droits de propriété de vos voisins.
Dans le cadre de la transition énergétique, l’isolation thermique par l’extérieur devient une priorité pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et améliorer leur confort. Cependant, ce type de travaux implique parfois un léger empiètement sur la propriété voisine, rendant nécessaire la mise en place d’une servitude d’isolation thermique. Cette servitude, aussi appelée servitude de surplomb, permet d’isoler les bâtiments tout en respectant les droits de propriété.
Grâce aux nouvelles dispositions de la loi Climat et Résilience, constituer une servitude d’isolation thermique est désormais simplifié, même en cas d’empiètement. Avec l’accompagnement d’un notaire, il est possible d’effectuer toutes les démarches administratives et juridiques sans se déplacer. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille ou dans toute autre région de France, nous fournissons un service complet et sécurisé, rendu possible à distance grâce à la visioconférence. Ainsi, nous pouvons vous assister dans la constitution de votre servitude d’isolation thermique sans contrainte géographique.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles géographiques du choix de son notaire, consultez notre article à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une servitude d’isolation thermique par surplomb ?
La servitude d’isolation thermique autorise un propriétaire à isoler par l’extérieur, même si cela dépasse légèrement sur le terrain voisin. On appelle cela un « empiètement ». Vous devez régulariser l’existence de cette servitude, d’autant plus si elle empiète chez votre voisin. Cette servitude, appelée aussi servitude de surplomb, facilite l’isolation des bâtiments en France. Elle aide à atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique.
L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation encadre ce droit de surplomb et impose certaines conditions :
- Limite de l’empiètement : L’isolation ne doit pas dépasser 35 centimètres sur le terrain voisin.
- Hauteur minimale : Les travaux doivent débuter au moins 2 mètres au-dessus du sol.
- Absence d’alternative : Si aucune autre méthode ne permet d’obtenir un niveau de performance énergétique similaire sans empiéter, le droit de surplomb s’applique.
Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement.
Pourquoi constituer une servitude de surplomb ?
Créer une servitude d’isolation thermique présente plusieurs avantages :
- Efficacité énergétique accrue : L’isolation par l’extérieur réduit les pertes thermiques et diminue les dépenses énergétiques.
- Protection juridique : Une servitude en bonne et due forme vous protège et évite les conflits de voisinage. Elle encadre les règles qui régissent cette situation particulière, et sécurise votre bien, et ce même pour le futur propriétaire si vous revendez.
- Valorisation de votre bien : Une maison bien isolée prend de la valeur, ce qui attire les acheteurs potentiels.
En respectant les formalités, vous assurez une tranquillité juridique et maintenez de bonnes relations avec votre voisin.
Les étapes pour établir une servitude de surplomb pour isolation thermique
Constituer une servitude d’isolation thermique implique plusieurs étapes où le notaire vous guide pour garantir la conformité. Voici les principales étapes :
- Étude de faisabilité : Le notaire vérifie la possibilité de créer la servitude et s’assure du respect des conditions légales.
- Collecte des documents : Vous devrez fournir des documents (votre titre de propriété, celui de votre voisin, plans ou au moins description du projet d’isolation, etc.).
- Indemnisation du voisin : La loi prévoit normalement une compensation pour le voisin. Cette indemnité compense le droit de surplomb et se détermine d’un commun accord ou, en cas de désaccord, par décision de justice. En cas d’accord amiable, vous devez régulariser avec votre voisin les modalités de la servitude devant notaire.
- Acte authentique : Le notaire rédige et authentifie l’acte de servitude, puis le publie pour le rendre opposable aux tiers.
Le notaire garantit ainsi la validité de la servitude, protège les droits des deux parties et enregistre l’acte dans les registres officiels.
Pourquoi faire appel à un notaire pour une servitude d’isolation thermique ?
Un notaire pour une servitude d’isolation thermique assure la sécurité juridique de la procédure. Le notaire joue plusieurs rôles essentiels :
- Accompagnement juridique : Il vous guide dans les démarches légales, vous conseille et anticipe les litiges potentiels.
- Sécurité et fiabilité : En rédigeant un acte authentique, le notaire garantit la validité de la servitude, opposable aux tiers.
- Médiation et conseil : La loi prévoit qu’un notaire entérine les conditions de la servitude dans un acte authentique. Le notaire veillera donc au respect des droits, obligations et volontés de chacun. En cas de désaccord, le notaire aide à trouver une solution amiable.
Un notaire spécialisé en servitudes s’assure que chaque aspect de l’accord respecte la loi et protège les intérêts des parties en toute neutralité et indépendance.
Un accompagnement rendu possible 100% à distance : Pourquoi choisir un notaire pour la France entière
Avec les outils modernes, constituer une servitude d’isolation thermique à distance est désormais possible. Grâce à des outils sécurisés de visioconférence, nous pouvons, nous notaires, vous accompagner à chaque étape. Si vous êtes géographiquement loin, vous bénéficiez ainsi :
- D’un suivi personnalisé et flexible : Les échanges par vidéo, téléphone ou messagerie sécurisée.
- D’une procédure rapide et simplifiée : Sans déplacement, les démarches gagnent en efficacité.
- D’un service accessible partout en France : Où que vous soyez, nous pouvons vous aider à créer votre servitude de surplomb.
Cette solution est idéale pour les clients de toute la France métropolitaine résidant loin de l’office notarial. Elle garantit un service notarial accessible et sans contraintes géographiques.
Ainsi, constituer une servitude d’isolation thermique est une démarche essentielle pour améliorer l’isolation d’un bâtiment tout en respectant le terrain voisin. Avec l’aide d’un notaire, la procédure devient simple, sécurisée et réalisable entièrement à distance. Nous, notaires, sommes là à vos côtés pour vous accompagner, n’hésitez donc pas à faire appel à nos service pour régulariser votre servitude de surplomb d’isolation thermique extérieure.
Maître Jean-Baptiste BULLET, Novembre 2024, tous droits réservés
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