L’État Daté dans une vente immobilière : un guide complet pour les acquéreurs

Lors de l’achat d’un bien en copropriété, la compréhension des aspects financiers de la transaction est vitale. L’un des documents clés dans ce processus est l’état daté, fourni par le syndic de copropriété. Le syndic le remet généralement à votre notaire juste avant la signature de l’acte authentique de vente. Coûtant au maximum 380€ TTC (depuis le 1er juin 2020) et valable un mois après sa délivrance, ce document est essentiel. Dans cet article, nous explorons l’utilité de l’état daté et les informations qu’il révèle, pour vous aider à naviguer plus facilement lors de votre acquisition immobilière. Nous vous indiquerons aussi la différence entre l’état daté et le pré-état daté.

 

L’État Daté : Définition

L’état daté est comme un scanner qui révèle la santé financière et administrative du lot de copropriété que vous prévoyez d’acheter. Il donne une image claire des obligations financières actuelles et futures liées à votre futur bien immobilier.

 

L’Importance de l’État Daté

L’état daté vous offre un aperçu détaillé de la situation financière du bien que vous comptez acquérir. Il informe sur les charges courantes, les travaux à prévoir, ainsi que sur les éventuels arriérés du vendeur envers la copropriété. Sa fourniture est d’ailleurs obligatoire dans le cadre de la vente.

 

Le Contenu de l’État Daté

L’état daté se compose de trois sections :

1. Les sommes dues à la copropriété par le vendeur

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le notaire à apurer toutes les dettes du vendeur envers la copropriété. Le syndic de copropriété dispose en effet d’un délai de quinze jours pour faire opposition au versement du prix de vente au vendeur. Ce délai court après la réception d’un avis de mutation envoyé par votre notaire. C’est la raison pour laquelle l’état daté précise justement le montant attendu par le syndic pour libérer le vendeur de toute obligation à son égard. Généralement, on retrouve dans cette catégorie les charges ou appels de fonds de travaux qui n’auraient pas encore été payés par votre vendeur, ainsi que les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté.

2. Les informations financières qui concerneront le futur propriétaire

Cette section vous donne des détails financiers concernant le(s) lot(s) de copropriété que vous envisagez d’acheter, comme le montant des charges courantes, le montant du fonds de roulement/réserve ou le montant du fonds de travaux ALUR attachés au(x) lot(s). Cette partie est importante car elle vous permet d’appréhender exactement les sommes que vous devrez payer régulièrement, par exemple les appels de charges trimestriels. Il sera également fait mention des travaux votés antérieurement et qui ont ou n’ont pas été finis d’être payés. Cela peut être donc l’occasion pour votre vendeur de vous rembourser, le jour de la signature chez votre notaire, les futurs appels de fonds pour ces travaux qui auraient été votés par ce dernier antérieurement à l’avant-contrat.

3. Des informations d’ordre général sur la copropriété

Quand a eu lieu la dernière Assemblée Générale, et quand sera prévue la prochaine ? La copropriété est-elle régulièrement assurée ? Existe-t-il un carnet d’entretien ? Existe-t-il des procédures en cours au sein de la copropriété, comme un copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges ?
Cette partie fournit de nombreuses informations intéressantes qui vont au-delà du pur aspect financier.

 

Quelle Différence Entre l’État Daté et le Pré-État Daté ?

Il est important de noter qu’il existe plusieurs distinctions entre l’état daté et le pré-état daté.

Tout d’abord, ils n’interviennent pas au même moment. Le pré-état daté est un document préparatoire qui peut être demandé par le vendeur ou son notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Alors que l’état daté intervient au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez votre notaire.

Par ailleurs, ils contiennent tous deux des informations similaires mais n’ont pas la même valeur juridique. Là où l’état daté est un document obligatoire, le pré-état daté est un document n’ayant pas de fondement légal ou règlementaire, bien qu’évoqué dans la loi ALUR de 2014. Consacré par la pratique, il a une utilité pourtant fondamentale car il permet à un acquéreur de prendre connaissance dès l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) des enjeux financiers qui l’incomberont une fois qu’il sera propriétaire, et contient des éléments essentiels sur la santé de la copropriété. N’hésitez pas à lire notre article consacré sur le sujet: Le pré état daté: est-il vraiment obligatoire dans une vente immobilière ? Contrairement à l’état daté, le pré-état daté n’a pas à être établi par le syndic de copropriété.

L’état daté est le document officiel qui est délivré par le syndic de copropriété au notaire avant la signature de l’acte authentique de vente. Il est nécessaire pour finaliser la vente et constitue un gage de sécurité pour l’acquéreur. Depuis le 1er juin 2020, son coût est plafonné à 380€ TTC, et est toujours à la charge du vendeur.

 

En conclusion, l’état daté est un document essentiel lors de l’achat d’un bien en copropriété. Lors de la lecture de l’acte authentique de vente, qui constituera votre futur titre de propriété, votre notaire parcourra ce document avec vous, et vous le déchiffrera. N’hésitez pas à contacter votre notaire pour toute interrogation sur le processus de vente immobilière et sur tous les documents liés à la copropriété au sein de laquelle vous souhaitez devenir propriétaire.