Cher(e) client(e) vendeur d’un bien immobilier en copropriété.

 Voici une question qui m’apparaît récurrente aux premières étapes de mes dossiers de vente, surtout lorsqu’il s’agit pour notre office de préparer la promesse de vente : le « pré état daté » est-il un document obligatoire ?

A ne pas confondre avec l’état daté qui lui doit être obligatoirement fourni à la vente finale, le pré état daté à fournir pour un compromis / promesse de vente n’est pas un document « officiel » en tant que tel. Les informations qu’il contient doivent être données au candidat acquéreur et être rigoureusement exactes. A défaut, la loi considère que son information n’est pas complète, et donc son délai de rétractation de 10 jours ne peut pas commencer à courir.

De nombreux sites internet clament haut et fort que ce document n’a pas à être fourni à votre notaire ou votre agence, même si ces derniers insistent pour ce faire.

Pour ma part, je vous confirme que je ne suis en effet pas à l’aise avec le fait de recevoir des promesses de vente sans pré état daté, et je vais vous expliquer pourquoi : si certes l’ensemble des informations nécessaires à communiquer au candidat acquéreur peuvent se trouver dans différents documents récupérables sur la plateforme en ligne de votre syndic de copropriété, il pourrait cependant vous être reproché de ne pas avoir mis en mesure votre acquéreur de les comprendre et les analyser : est-ce réellement mettre à sa portée les informations essentielles à la compréhension globale de la situation financière et juridique de la copropriété que de simplement lui envoyer « en vrac » tous les fichiers PDF que vous auriez pu télécharger sur votre espace en ligne ?

C’est donc bel et bien une question de responsabilité du vendeur qui entre en jeu.

Pour l’anecdote, un jour un client voulait réellement faire l’économie des quelques centaines d’euros du coût du pré état daté (ce qui peut parfaitement se comprendre). Soucieux de lui apporter satisfaction, je lui ai donc envoyé un modèle vide de pré état daté : une succession de tableaux à remplir, sur 8 pages, la moindre erreur pouvant donc entraîner la nullité de la vente et la mise en cause de la responsabilité de son rédacteur. Mon client ne m’a rien répondu pendant quelques jours… puis j’ai été mis en copie de son mail au syndic de confirmation de commande du pré état daté. J’étais soulagé pour lui !

En tant que notaire titulaire et spécialisé dans l’immobilier, je vois des pré états datés tous les jours, pourtant croyez-moi : je serais bien incapable d’affirmer pouvoir remplir un pré état daté sans commettre d’erreurs !

Aussi, pour ne pas faire peser de tels risques au dossier de vente en général, et au vendeur en particulier, je pense sincèrement qu’il vaut mieux s’acquitter, même si c’est une sacrée somme, des quelques centaines d’euros que valent cette prestation (car oui, cela demande tout de même du travail au syndic de copropriété) pour vous décharger de cette responsabilitéC’est le prix de la tranquillité pour un vendeur.

Alors pour répondre à notre interrogation initiale:

Non, en tant que tel, le pré état daté n’est pas obligatoirement fourni par le syndic.
Mais pour ma part, il reste très vivement conseillé.

Espérant avoir pu vous livrer mon point de vue sur cet épineux et récurrent sujet,

Je vous souhaite un excellent achat immobilier, avec votre notaire à vos côtés !

Bien cordialement,

Maître Jean-Baptiste BULLET

Notaire