Nouveau DPE, interdiction à la location et catégorie G

Maître Jean-Baptiste BULLET, notaire à CHEVILLY-LARUE (Val-de-Marne) répond aux questions du journal « Le Monde » sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’interdiction de louer (donner à bail) un logement à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie G indiquerait une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an.

(Article journal Le Monde – 7 Janvier 2023 – Tous droits réservés)

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