Mariage vs PACS: Le comparatif complet pour votre choix d’union

Vous souhaitez officialiser votre union ? Mais quelle forme choisir ?
Je suis Maître Jean-Baptiste BULLET, Notaire à CHEVILLY-LARUE (94), et je vous propose aujourd’hui de vous accompagner dans votre réflexion sur le choix entre mariage et pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS a été instauré en France en 1999, et peut émuler certains effets du mariage, mais pas tous. Les deux formes d’union ont des caractéristiques distinctes qui peuvent influencer votre décision. Ce comparatif condensé pour votre choix d’union se base sur diverses sources légales ainsi que mon expérience personnelle. Vous pourrez retrouver un tableau comparatif reprenant les différences entre PACS et mariage sur le site de la Chambre des Notaires du Grand Paris.

 

Succession

Au niveau de la succession, le mariage offre une protection optimale. Le conjoint marié survivant est héritier réservataire, ce qui lui garantit une part de l’héritage, quand il n’y a pas d’enfant.
En revanche, le PACS ne rend pas héritier automatiquement. C’est pourquoi il est important de combiner le PACS avec un testament. S’il n’y a pas de testament, votre partenaire de vie n’héritera de rien de vous. Et cela même si vous êtes tous les deux propriétaires d’un même bien immobilier: vous ne récupérerez pas automatiquement sa part.

Pour plus d’informations sur la rédaction d’un testament, consultez mon article dédié ici.

 

Obligations réciproques

Pour ce qui est des obligations réciproques, le mariage et le PACS imposent une aide matérielle et une assistance mutuelle. Vous êtes également solidaire de votre partenaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Le mariage va plus loin avec une obligation de respect, fidélité, secours et de vie commune.

 

Régime matrimonial et PACS

Le mariage offre un choix entre plusieurs régimes matrimoniaux, comme la communauté réduite aux acquêts, ou la séparation de biens. 
Le PACS a quant à lui un régime semblable à la séparation de biens du mariage, mais avec quelques spécificités. Il peut être possible d’opter pour le régime de l’indivision dans le PACS, mais je le déconseille à titre personnel.

 

Retraite

La pension de réversion est une part de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Concernant la retraite, les conjoints mariés ont accès à la pension de réversion. Ce n’est pas le cas des partenaires pacsés.

 

Implications fiscales

Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS présentent des similarités. L’imposition du foyer devient automatiquement commune dès la conclusion du PACS ou dès le jour de la célébration du mariage. Les époux mariés, comme les partenaires pacsés, sont solidaires sur le paiement des impôts.

 

Logement familial

En matière de logement familial, le mariage offre une protection supérieure. En effet, les époux ne peuvent pas disposer librement de la résidence principale sans l’accord de l’autre. Vous ne pourrez donc pas vendre votre logement sans l’accord de votre époux/se, et ce même si c’est à 100% votre bien. C’est la protection de l’article 215 alinéa 3 du Code Civil. Cette protection n’existe pas dans le cadre du PACS. Certains notaires et professionnels du droit sont cependant partisans d’étendre cette protection du logement au PACS.

 

Nom de famille

Point important de ce comparatif mariage / PACS. Le mariage vous permet indistinctement votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun. Attention, votre nom de naissance reste votre nom officiel à l’état civil. Le nom de votre conjoint ou son adjonction ne constitue qu’un nom d’usage.
Le PACS ne permet pas d’adopter le nom de famille de votre partenaire comme nom d’usage.

 

Rupture

Le mariage se dissout par le décès de l’un des époux, ou par le divorce. Il existe plusieurs types de divorces: par consentement mutuel, pour faute, etc. C’est une procédure qui nécessite toujours l’intervention d’un avocat pour vous accompagner.
À l’opposé, le PACS est bien plus facile à dissoudre que le mariage. Les partenaires pacsés peuvent faire une déclaration conjointe. L’un des partenaires pacsés peut aussi rompre le PACS de manière unilatérale. La rupture unilatérale de PACS s’effectue par signification de commissaire de justice.

 

Conclusion

Le choix entre le mariage et le PACS dépend des attentes et des besoins de chaque couple. La combinaison PACS + testaments peut être efficace dans la plupart des cas. Mais elle ne permettra jamais d’atteindre le haut niveau de protection qu’offre le mariage, surtout lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants. Avant de prendre une décision, il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques, financières et sociales de chaque type d’union. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation.

Mots clés : Mariage, PACS, Différences, Comparatif, Succession, Retraite, Obligations réciproques, Régime matrimonial, Implications fiscales, Logement familial, Notaire

Juin 2023, Jean-Baptiste BULLET, tous droits réservés.