Tarifs

DROIT IMMOBILIER:

Avenant à promesse ou compromis de vente………………………………………………………………………………………………………………….….……180€ TTC
Si la rédaction d’un avenant s’avère nécessaire, par exemple pour proroger un délai d’obtention de prêt, elle sera facturée 180€ TTC.

Certification de signatures / copies conformes………………………………………………………………….….……………………..…….…….80€ TTC /document
Pour la certification de vos signatures / copies conformes de documents officiels (avec ou sans apostille) devant notaire, le tarif pour un document est de 80€ TTC.

Consultation rapide / Renseignements……………………………………………………………………………..…………………………………………….……………..0,00€
Si votre cas ne nécessite pas de recherches juridiques approfondies ou de réflexions particulières, le renseignement, donné en quelques minutes, vous est offert au sein de notre office notarial.

Consultation « Bilan patrimonial »…………………………………………………………………………………………………………………………………..…..…..252€ TTC
Il s’agit de la consultation-type pour préparer la transmission de votre patrimoine : donation, succession, démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), etc.

Convention d’occupation précaire……………………………………………………………………………………………………………………………………..…….240€ TTC
Il s’agit d’un contrat entre un vendeur et son acquéreur pour permettre par exemple à l’acquéreur de rentrer dans les lieux avant la date de signature de l’acte authentique, ou au contraire de permettre au vendeur d’y rester un peu plus longtemps, sans que cela ne constitue un bail soumis aux dispositions classiques en pareille matière (par exemple loi de 1989).

Déblocage d’épargne salariale……………………………………………………………………………………………………………………………………………..…….80€ TTC
S’il est nécessaire pour votre notaire de remplir et signer sous sa responsabilité un document lié au déblocage d’épargne salariale, pourcent patronal, etc.

Décompte de répartition de prix de vente………………………………………………………………………………………………………….……..……….…….480€ TTC
S’il est nécessaire d’établir une répartition spécifique issue de conventions spécifiques entre les vendeurs, différente de leurs quotités d’acquisition.

Modificatif de Règlement de Copropriété…………………………………………………………………………………………………………………………..……Sur devis
S’il est nécessaire de régulariser un modificatif de règlement de copropriété, par exemple si vous rachetez des combles appartenant à la copropriété, cette prestation complémentaire fera l’objet d’un devis à établir en fonction de votre situation précise.

Notification d’un avant-contrat afin de purger un délai de rétractation…………………………………..……………………………………………….120€ TTC
S’il ne s’agit pas de la purge initiale du délai de rétractation d’un acquéreur issu d’une promesse de vente rédigée par notre office notarial, le coût de la purge du délai de rétractation sera de 120€ TTC à la charge de l’acquéreur.

Ordre irrévocable de rembourser et/ou remboursement de prêt sous seing privé………………………………………………………….…190€ TTC
L’acceptation d’un « ordre irrévocable de rembourser » au profit d’un établissement bancaire est un engagement du notaire de rembourser une banque, souvent à l’occasion d’un prêt relais, pour que cette dernière s’assure de percevoir le fruit d’une vente d’un bien immobilier. Pris sur la responsabilité du notaire même, cet engagement solennel, au titre duquel ce dernier est facturé par l’office notarial. Idem pour le remboursement d’un prêt sous seing privé, c’est-à-dire non couvert par une hypothèque publiée au fichier immobilier, par le notaire.

Obtention de copies (actes, plans, règlements de copropriété, etc.)………………….………………………………………….…..…….96€ TTC / document
Pour assurer la sécurité juridique de l’acte authentique, notre office notarial est susceptible de demander à tout autre notaire ou service de la publicité foncière la copie d’une pièce manquante à votre dossier. Cette prestation est facturée 96€ TTC par document obtenu (NB : l’obtention de la pièce demandée n’est qu’une obligation de moyen et une fin de non-recevoir peut nous parvenir du tiers sollicité sans que cela ne remette en cause la facturation de la démarche).

Procès-verbal d’Assemblée générale de société en vue d’une vente/acquisition………………………………………………………………..…….216€ TTC
Lorsque vous détenez un bien immobilier au travers d’une société, s’il s’avère nécessaire que les associés délibèrent pour autoriser la vente ou l’achat/emprunt, et donner pouvoir à l’un des associés pour signer tout avant contrat ou tout acte authentique, la rédaction du modèle de PV d’AG vous est proposée au tarif de 216€ TTC.

Procuration sous seing-privé…………………………………………………………………………………………………………….……………………………..…………96€ TTC
Toute procuration sous seing-privée établie notamment dans le cadre de l’instruction de votre dossier sera facturée par un honoraire de 96€ TTC par procuration, à la charge de la partie qui aura nécessité son recours.

Relecture d’un acte ou contrat établi(e) par un tiers ……………………………………………………………………..…………..……………….………..……180€ TTC
Si vous souhaitez que notre équipe étudie et vise un contrat, acte ou projet établi par une tierce personne, avec potentiellement des corrections et observations à y apporter, ce service vous sera facturé 180€ TTC.

Substitution dans le cadre d’un achat en société (SCI, etc.).……………………………………………………………………..……………..…………………300€ TTC
Si un avant-contrat (promesse, compromis) est signé en votre nom propre, mais que l’acquéreur final sera en réalité votre société (ex : SCI), la préparation et rédaction d’un acte de substitution est facturée 300€ TTC.

Taux horaire de base : Consultation approfondie, démarches particulières ou recherches.……………………………..………………290€ TTC /heure
Si votre cas nécessite des recherches juridiques approfondies, réflexions particulières, calculs, ou simulations personnalisées, et d’un point de vue global ne correspondrait pas précisément aux cas ici listés, une facturation serait établie sur une base de 290€ TTC par heure entamée.

Vente / Achat de bien immobilier (Ancien)………………………………………..…….…………………………………….….Selon le montant (tarifé par décret)
En dehors de sa mission de conseil et de certaines formalités à tarification libre, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978. Il n’est donc pas possible de déterminer exactement par avance le coût de l’intervention du notaire dans le cadre de votre acquisition de bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc). Vous pouvez obtenir une estimation en nous contactant, ou en consultant certains sites web spécialisés. Pour vous donner un ordre d’idée, pour de l’ancien, comptez à peu près 8% de frais et taxes qui sont à ajouter en plus du prix, à la charge exclusive de l’acquéreur.

Vente / Achat de bien immobilier (Neuf)……………………….………………………………………………………..…..…..Selon le montant (tarifé par décret)
Idem que ci-dessus. Pour vous donner un ordre d’idée, pour du neuf, vous pouvez tabler sur une estimation d’à peu près 3% de frais et taxes qui sont à ajouter en plus du prix, à la charge exclusive de l’acquéreur.

DROIT DE LA FAMILLE:

Acte de déclaration d’option : ……………………………………………………………….……….………………………960,00€ TTC
Dans le cas où il y a une déclaration d’option successorale à effectuer par l’un ou plusieurs héritiers.

Acte de contrôle de saisine du légataire universel (procédure d’envoi en possession) :………..…960,00€ TTC
Cet acte peut s’avérer nécessaire en cas de testament contenant des dispositions nécessitant la mise en œuvre de la procédure d’envoi en possession.

Consultation rapide / Renseignements : …………………………………………………..………………………………………0,00€
Si votre cas ne nécessite pas de recherches juridiques approfondies ou de réflexions particulières, le renseignement, donné en quelques minutes, vous est offert au sein de notre office notarial.

Consultation « Bilan patrimonial »…….…………………………………………………………………………………..…..252€ TTC
Il s’agit de la consultation-type pour préparer la transmission de votre patrimoine : donation, succession, démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), etc.

Consultation approfondie : …………………………………………………………………………………………..….290€ TTC/heure
Si votre cas nécessite des recherches juridiques approfondies, réflexions particulières, calculs, ou simulations personnalisées, et ne rentre pas dans les cas ci-dessus listés le RDV vous sera facturé 290€ TTC par heure entamée. RDV d’1h minimum.

Convention de quasi-usufruit : …………………….……………………………………………………………….….….….2.765€ TTC
En cas de présence d’un conjoint survivant dans une succession, il peut s’avérer intéressant fiscalement de prévoir une convention de quasi-usufruit sur les liquidités dépendant de la succession du premier des époux afin de permettre aux héritiers de payer moins de droits de succession au décès de leur deuxième parent.

Compte de répartition……………………………………….…………………….………………………………..……….………960€ TTC
Le compte de répartition, par exemple dans le cadre d’une succession, établit de manière ferme et définitive les quotes-parts que chacun reçoit en fonction de ses droits. Selon le degré de complexité du dossier de succession et le nombre de personnes à allotir, il peut être obligatoire d’établir un compte de répartition (notamment sous forme de tableau Excel) et effectuer les virements correspondants sera facturé par l’office notarial au titre d’un forfait global de 900€ TTC. Une facturation complémentaire, dans les cas particulièrement complexes, pourra être appliquée en fonction du taux horaire défini ci-dessous.

Déblocage des fonds………………………………..………………….……………………………….………30€ TTC/établissement
Si les héritiers souhaitent l’intervention du notaire afin de débloquer des fonds auprès de tout établissement (banque, organisme d’assurance-vie, courtier en bourse, etc.), le tarif appliqué par l’office notarial sera de 30€ par établissement. Si d’aventure les héritiers sollicitent de manière non concomitante d’autres déblocages que l’initial pour un même établissement, un honoraire sera à nouveau pris.

Frais de déplacement inventaire……………………………………………….……………………………………..……..Selon km
Si, dans le cadre d’une succession, un inventaire est requis par les héritiers, les frais de déplacement seront facturés, en plus de l’émolument de l’inventaire, selon le kilométrage : Moins de 5km : 60€ TTC. Entre 5 et 10km : 90€ TTC. Entre 10 et 25km : 190€TTC. Plus de 25km : Sur devis.

Obtention de copies (actes, plans, etc.)..…………………………………….…….……………………..…….96€ TTC / pièce
Pour assurer la sécurité juridique de l’acte authentique, notre office notarial est susceptible de demander à tout notaire ou service de la publicité foncière la copie d’une pièce manquante à votre dossier. Cette prestation est facturée par l’office notarial 96€ TTC par document obtenu (étant ici précisé que l’obtention de la pièce demandée n’est qu’une obligation de moyen et une fin de non-recevoir peut nous parvenir de la personne sollicitée sans que cela ne remette en cause la facturation de la démarche).

Procuration sous seing-privé…..……………………….……….……….……………………………..……96€ TTC/procuration
Toute procuration sous seing-privée établie, par exemple pour vous représenter pour la signature des actes liés à une succession ou une vente immobilière, sera facturée par un honoraire de 96€ TTC par procuration.

Règlement de facture / dette………………………………………….….…………………..……….30€ TTC/facture ou dette
Si vous nous missionnez aux fins de régler certaines factures ou dettes dans le cadre d’un dossier (souvent de succession), l’office notarial prendra un honoraire de 30€ TTC par règlement effectué.

Taux horaire de base : Consultation, démarches ou recherches complémentaires……………290€ TTC/heure
Si votre cas nécessite des recherches juridiques approfondies, réflexions particulières, calculs, ou simulations personnalisées, et d’un point de vue global ne correspondrait pas précisément aux cas ici listés, une facturation serait établie sur une base de 290€ TTC par heure entamée.

Testament olographe…….……….……….……….……….……….……….……….…………………………………..……….385€ TTC
Le testament olographe est un testament manuscrit que vous rédigez vous-même. Le coût total est de 385€. Il comprend un premier RDV de consultation avec le notaire pour bien déterminer les contours de ce que vous souhaitez léguer, et les différentes possibilités qui s’offrent à vous en la matière. A l’issue de ce premier RDV, vous recevrez par courriel un modèle à recopier, dater et signer. Une fois cela fait, vous pourrez vous rendre une seconde fois à l’étude pour que le notaire dépose dans son coffre-fort votre testament et procède à son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernière Volonté (FCDDV), qui garantira l’application de votre testament (sous réserve d’autre disposition ultérieure) dans le temps, peu importe où s’ouvrira votre succession en France. Si complexité particulière: sur devis.

 

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Tranches de prix
Inférieure à 100.000,00 € :	6% TTC (avec un minimum de 4.000,00 €)
De 100.000,00 € à 200.000,00 € :	4,90% TTC ( avec un minimum de 6.000,00 €)
De 200.000,00 € à 500.000,00 € :	4,50 % TTC
Au-delà de 500.000,00 € :	3,9 % TTC

 

Tarifs actualisés au 27 juin 2024.
La tarification est également disponible sur place au siège de l’Office Notarial.