Notaire spécialisé en droit d’auteur et création artistique
Maître Jean-Baptiste BULLET est un notaire spécialisé dans le droit des Artistes, et de la création. Ayant lui-même une activité artistique dans le domaine musical, il connait donc bien les problématiques liées à cette matière.
Maître BULLET accompagne régulièrement sa clientèle aussi bien sur Paris et région parisienne, que dans toute la France, d’artistes et de créateurs dans des domaines variés: Arts plastiques, musique, architecture, littérature, peintures, arts visuels, bandes-dessinées, sculpture, audiovisuel, cinéma, télévision, radio, YouTube…
Vous êtes artiste ou créateur/trice ?
Il est important de bien connaître la différence entre tous les droits attachés à vos œuvres.
Le droit moral
L’auteur est le seul à pouvoir prendre la décision de divulguer son œuvre au public, il a le droit d’exiger d’être mentionné comme auteur de l’œuvre et d’interdire toute modification de celle-ci, même lorsqu’il a cédé ses droits patrimoniaux. Le droit moral est ainsi très personnel, inaliénable, d’ordre public, et perpétuel.
Il comprend:
- Droit de divulgation (permet de décider de la communication au public) ;
- Droit au respect de l’œuvre (permet de s’opposer à une modification ou une utilisation non-conforme à la destination première de l’œuvre) ;
- Droit à la paternité (permet d’exiger l’apposition de son nom à l’œuvre ou au contraire l’anonymat) ;
- Droit de repentir (permet de la modifier a posteriori), et de retrait (permet de cesser la diffusion de l’œuvre). Attention : les 2 s’éteignent à la mort de l’auteur.
Le droit patrimonial
Les droits patrimoniaux à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Ils réservent à l’auteur ou à son ayant droit toutes les utilités économiques de l’œuvre à travers un droit exclusif d’exploitation comprenant un droit de reproduction et un droit de représentation.
Le droit patrimonial comprend :
- Droit d’exploitation (de représentation, de reproduction), qui s’éteint le dernier jour de l’année des 70 ans après la mort de l’auteur.
- Droit de destination (regard sur l’usage et la circulation des exemplaires fabriqués), sauf exceptions (copie privée, bibliothèques, musées, archives, parodie).
- Droit de suite inaliénable (œuvres graphiques et plastiques).
Pourquoi demander conseil à un notaire spécialisé en droits d’auteur ?
La succession d’un.e artiste, quelque soit le domaine, engendre un panel de problématiques peu usuelles qu’il y a lieu d’anticiper.
En cas de décès, à qui iront les revenus de vos œuvres ? Qui pourra choisir de divulguer ou non une de vos créations, ou d’autoriser son exploitation ? Laisser s’appliquer les règles « classiques » prévues par la loi engendre souvent des conflits entre les héritiers, ou sociétés de gestion et de protection de la propriété intellectuelle. Il est donc vivement recommandé de préparer un testament avec votre notaire afin d’anticiper la transmission des différents droits attachés à vos œuvres.
En cas de décès également il s’agit de pouvoir valoriser avec exactitude un patrimoine immatériel dans la succession d’un artiste afin de le transmettre à ses héritiers, et le déclarer avec précision à l’administration fiscale comme base de taxation pour les droits de succession. De nombreuses méthodes différentes existent à ce sujet. Au sein même de la méthode « traditionnelle » consacrée dans le Guide de l’évaluation des biens de 1989, il existe des ajustements très précis qui peuvent être appliqués par un notaire spécialiste de la matière.
Une expertise particulière sur ces sujets s’avère donc un atout non négligeable pour préparer au mieux la transmission de vos œuvres et créations, et les droits qui y sont attachés.
