Maître Jean-Baptiste BULLET, notaire à CHEVILLY-LARUE (Val-de-Marne) répond aux questions du journal « Le Monde » sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’interdiction de louer (donner à bail) un logement à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie G indiquerait une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an.

Mise à jour d’octobre 2026 : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus considéré comme décent pour la location. Ce sera le cas des logements classés F à compter du 1er janvier 2028, puis E à compter du 1er janvier 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

(Article journal Le Monde – 7 Janvier 2023 – Tous droits réservés)

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